Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Différents textes législatifs reconnaissent et valorisent l’échelon local comme le plus pertinent pour mener à bien différentes missions, parmi celles ci, l’aménagement occupe une place principale. Dans cette optique, plusieurs écrits mettent en avant l’utilité de l’expérimentation en termes de gestion territoriale, que ce soit par exemple pour alléger les procédures administratives ou réduire les délais. L’idée ici est de donner du poids au local mais également de faciliter ses potentielles prises d’initiatives. 

L’article 5 de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République revendique ainsi la vocation des collectivités à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mise en œuvre à leur échelon. 

L’article LO1113-1 du code général des collectivités territoriales quant à lui instaure des possibilités d’expérimentations législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales.

Le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 dans une perspective proche bien que concernant d’autres acteurs, autorise dans certaines mesures le représentant de l’Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation afin de tenir compte des circonstances locales. 

 

Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Les Maitrises d’Ouvrage Alternatives

Les Maitrises d’Ouvrage Alternatives – Sarah Bronsard, Annette Cochard, Hubert de Fougerolle, Leslie Grigné, Clara Palaric ; sous la direction de Sylvie Fol

Avril 2020

Cette étude s’inscrit dans le cadre d’un travail universitaire commandé par l’association Notre atelier commun, la coopérative Plateau urbain et l’agence Palabres, collectivement porteurs de la démarche La Preuve par 7 à cinq étudiants en Master 2 d’urbanisme, à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne. L’objectif de cet atelier, mené sur une période de six mois, est de réfléchir aux modèles juridiques et organisationnels pouvant servir de cadre à de nouvelles formes de maîtrise d’ouvrage. La phase précédente s’articulait en deux axes : le premier, un travail de réflexion et d’état de l’art, visait à la fois à déterminer ce que peuvent recouvrir les maîtrises d’ouvrage alternatives et à comprendre le contexte d’aménagement dans lequel elles émergent. Le second s’attachait à faire un état des lieux des dispositifs permettant de concrétiser ces nouveaux modes de faire. Cet état des lieux a pris la forme d’un abécédaire, qui regroupe les structures et les acteurs porteurs de maîtrises d’ouvrage alternatives, ainsi que les outils dont ils peuvent se saisir tout au long du processus de projet.

Si ces apports conceptuels et juridiques s’avèrent essentiels, leur utilisation dans la pratique en architecture et en urbanisme passe aussi par leur mise en œuvre dans des expérimentations concrètes. C’est à partir des difficultés que rencontrent sur le terrain des porteurs de projets en cours de montage, et grâce à leurs retours d’expérience positifs ou négatifs, que peuvent se dessiner des repères communs. La deuxième partie de cette étude est axée sur deux projets en cours de montage accompagnés par La Preuve par 7 dans deux communes de la banlieue parisienne. Nous en présenterons les grandes lignes afin de mettre en lumière les besoins, les opportunités et les défis posés par chaque situation en termes de maîtrise d’ouvrage et de gestion collective, avant de proposer des pistes juridiques et méthodologiques.

Consulter l’étude de cas des Maîtrises d’ouvrage Alternatives.

Consulter l’abécédaire des Maîtrises d’Ouvrage Alternatives.

Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Loi LCAP et le « permis de faire »

Loi LCAP et « le permis de faire » – Tracés

Juin 2017

L’article 88 de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) met en place le « permis de faire ». Il autorise les acteurs de la construction à contourner certaines règles, à condition d’en remplir des objectifs fixés par d’autres moyens. Cette loi érige en principe une approche efficace et opérationnelle au détriment d’une normativité aveugle et prohibitive, elle met en avant le pragmatisme du résultat à atteindre plutôt qu’une approche rigoriste du règlement.

Un décret est venu précisé les règles de construction qui peuvent faire l’objet d’une dérogation et les résultats à atteindre en s’y substituant : le décret portant expérimentation en matière de construction n°2017-1044 du 10 mai 2017, dans le cadre de l’expérimentation prévue au I de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016.

Dans une perspective proche, une ordonnance a été promulguée afin de permettre au maitre d’ouvrage d’une opération de construction de déroger à certaines dispositions constructives : Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

Dans son numéro 19, la revue « Tracés » s’associe à la première biennale d’Architecture d’Orléans pour aborder le « permis de faire ». Plusieurs articles décrivent cette nouvelle loi qui vise à révolutionner le monde de l’architecture et de la construction.

« L’article 88 comporte les germes d’un dépassement d’une normativité rigide, non par esprit de transgression, mais par son aspiration à élever celui qui subit le règlement au rang d’acteur : le bâtisseur n’a plus à être celui qui applique aveuglément mais peut devenir celui qui interprète la règle et contribue à la faire évoluer. »

Retrouvez l’intégralité de l’éditorial de Christophe Castaros ICI !

Vous pouvez également consulter un entretien de Patrick Bouchain sur le « permis de faire » issus du même numéro via ce lien !

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La Loi ESSOC et le « permis d’expérimenter »

La Loi ESSOC et le « permis d’expérimenter »

Depuis 2018

Le « permis d’expérimenter » consiste à autoriser les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions alternatives à la réglementation en vigueur. Il a été prévu à l’article 49 de la loi ESSOC et a pour objectif de « faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation ».

Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’expérimentation (le « permis de faire ») introduit par le I de l’article 88 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016. Le permis d’expérimenter en question permet aux constructeurs de proposer des solutions d’effet équivalent permettant de respecter autrement la réglementation en vigueur, dans le but de simplifier les travaux de construction. L’ordonnance s’applique à l’ensemble des maîtres d’ouvrages, publics comme privés, qui réalisent une « opération de construction de bâtiment ». L’État s’engage à mettre en place un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour inciter les maîtres d’ouvrage à recourir au permis d’expérimenter.

 

Pour en savoir plus sur le sujet :

→ Le permis d’expérimenter est officiellement lancé ; Un AMI pour soutenir le lancement du permis d’expérimenter

→ Permis d’innover : les huit lauréats de l’AMI autorisés à concrétiser leur projet

→ Article de la Loi ELAN, le permis d’innover et la revitalisation des territoires

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Évaluation de la loi sur le permis de faire

Évaluation de la loi sur le permis de faire – Assemblée Nationale

Septembre 2019

« Le permis de faire fut, d’abord et avant tout, l’expression d’une ambition visant à renforcer et à pérenniser le modèle culturel français en affirmant la liberté de création, la promotion de la transparence dans les industries culturelles, l’amélioration de la qualité architecturale et la clarification des dispositifs de protection patrimoniale. Mme Fleur Pellerin, alors ministre de la Culture et de la Communication, qui a porté le projet de loi LCAP, la résumait par la formule suivante : cette loi « affirme la spécificité de la culture et ce pourquoi elle requiert la protection du législateur ». Elle incarne ainsi la relation particulière que la France et sa représentation nationale entretiennent avec la culture.

Pour mener cette première évaluation de la loi LCAP, les rapporteurs ont tenu à entendre un grand nombre d’acteurs de terrain, afin de récolter des témoignages concrets des forces et des faiblesses de l’action de l’État sur l’ensemble des territoires : plus d’une cinquantaine ont ainsi été entendus par les rapporteurs. Ceux-ci tiennent à remercier l’ensemble des personnes qui ont accepté de partager leur expérience et leurs recommandations pour améliorer l’action de l’État en matière architecturale et patrimoniale. »

Retrouvez l’intégralité du rapport d’information sur ce lien !

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a examiné le rapport d’évaluation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, lors de sa séance du mercredi 25 septembre 2019. Retrouvez la vidéo des débats ici.