La loi ALUR et ses conséquences pour les lotissements existants – Nelson Jacques

2016

La loi ALUR (Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové) du 24/03/2014 modifie la règlementation française concernant les lotissements. Elle apporte les nouveaux éléments concernant les cahiers des charges et le règlement des lotissements, ainsi que sur modalités administratives des divisions que sont la déclaration préalable et le permis d’aménager. Les principes de caducité et de majorité sont revus dans les nouvelles rédactions. L’objectif du législateur est de faciliter certaines modalités administratives et de supprimer les obstacles à la densification. La nouvelle législation présente cependant des parties susceptibles de générer des incertitudes pour le géomètre-expert ou le professionnel de l’immobilier, qui doivent conseiller leurs clients. L’étude propose donc des outils schématiques pour éclairer le cabinet de Géomètres-Experts.

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