Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Différents textes législatifs reconnaissent et valorisent l’échelon local comme le plus pertinent pour mener à bien différentes missions, parmi celles ci, l’aménagement occupe une place principale. Dans cette optique, plusieurs écrits mettent en avant l’utilité de l’expérimentation en termes de gestion territoriale, que ce soit par exemple pour alléger les procédures administratives ou réduire les délais. L’idée ici est de donner du poids au local mais également de faciliter ses potentielles prises d’initiatives. 

L’article 5 de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République revendique ainsi la vocation des collectivités à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mise en œuvre à leur échelon. 

L’article LO1113-1 du code général des collectivités territoriales quant à lui instaure des possibilités d’expérimentations législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales.

Le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 dans une perspective proche bien que concernant d’autres acteurs, autorise dans certaines mesures le représentant de l’Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation afin de tenir compte des circonstances locales. 

 

Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Stratégie nationale pour l’architecture – 2015

Stratégie nationale pour l’architecture – Rapport des groupes de réflexion

Juillet 2015

« A la demande de Fleur Pellerin, Ministre de la Culture et de la Communication, les trois groupes de réflexion que nous avons animés ont travaillé selon trois fils conducteurs : sensibiliser et mobiliser, innover et enfin développer, afin de proposer des mesures concrètes pour une Stratégie nationale pour l’architecture.

Réunis de mars à juin 2015, nous sommes partis des récents rapports Bloche et Feltesse, ainsi que des diagnostics et propositions élaborées dans plusieurs rapports antérieurs. Ces éléments ont été enrichis par des auditions et des contributions complémentaires de personnalités et d’institutions que nous tenons à remercier. Les trois groupes ont apporté leurs propres réflexions, affinées lors de réunions transversales. Ces échanges ont permis d’identifier des propositions propres à chaque groupe, et des propositions transversales, communes.

Notre rapport n’est qu’une étape, nous nous réjouissons qu’il soit issu d’une demande politique forte. L’architecture est redevenue un « sujet » commun ; nous espérons que l’ensemble des mesures proposées permettra d’élaborer une politique publique concrète, et volontaire pour l’architecture.

Cette volonté politique vient à point nommé : les métiers de l’architecture sont très fragilisés, difficulté qui est le symptôme de l’effacement progressif, dans les politiques publiques passées, de l’attention aux lieux que nous habitons, qu’il s’agisse d’édifices, d’espaces publics, de quartiers, de villes ou de villages, de paysages, ceci sur tout le territoire français. Nous insistons sur cette transversalité : l’architecture est un sujet qui concerne tous les citoyens, tous les territoires, elle est d’intérêt général –comme l’énonce la Loi sur l’Architecture de 1977- Elle ne peut donc qu’être portée par un projet politique, une parole publique affirmée et installée dans la durée –ce qui est le propre d’une Stratégie.

Portée par le ministère de la Culture et de la Communication, la Stratégie nationale pour l’architecture ne peut trouver de réponses adaptées qu’à la rencontre de plusieurs politiques publiques : écologie, logement, territoires, ville, auxquelles on doit ajouter recherche, industrie et économie. Nous avons très vite convergé sur la nécessité d’une telle transversalité. Réfléchir pour l’architecture, c’est s’intéresser à conforter les métiers de l’architecture, mais aussi à l’ensemble de ceux qui contribuent à transformer le monde où nous vivons : élus, urbanistes, collectivités, maîtres d’ouvrage ou opérateurs immobiliers, entreprises et industriels… et les citoyens que nous sommes, les habitants eux-mêmes. Une grande part de l’innovation nécessaire réside dans ces rencontres et l’expérimentation rendue à nouveau possible.

Les mesures que nous proposons sont structurées selon les trois volets Sensibiliser/ mobiliser, Innover, Développer. Elles pourront trouver, dans leur application, une autre organisation thématique.

Nous proposons des dispositifs parfois inédits, mais en nous appuyant toujours sur les ressources existantes et à consolider, au premier rang desquelles les Ecoles nationales supérieures d’architecture et leurs capacités de recherche, mais aussi les DRAC, les maisons de l’Architecture, les CAUE, les architectes conseils de l’Etat, les architectes urbanistes de l’Etat, l’Ordre des architectes, la MIQCP…

Nous pensons néanmoins qu’une instance nationale dédiée à l’architecture est nécessaire pour porter dans la durée la Stratégie nationale, en lien avec tous les autres acteurs concernés.

L’architecture, in fine, intéresse l’ensemble des citoyens. Ses plus-values économiques et culturelles sont considérables sur de nombreux secteurs. Sa production, au-delà des œuvres exceptionnelles, doit d’abord savoir répondre aux transformations des espaces ordinaires. Cette exigence ne va pas de soi : réussir l’excellence ordinaire dans les espaces du quotidien, les lieux que nous habitons tous, demande une vision politique, des métiers solides, un effort d’innovation et une intelligence collective considérable.

C’est, nous l’espérons, ce que la Stratégie nationale pour l’architecture permettra de retrouver durablement. »

Paul Chemetov, Grand prix national de l’architecture
Frédéric Bonnet, Grand prix national de l’urbanisme
Marc Barani, Grand prix national de l’architecture

Retrouvez l’intégralité de la stratégie nationale ICI !

Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Le domaine des possibles

Le domaine des possibles – Patrick Bouchain

Novembre 2011

Patrick Bouchain explore dans cette rubrique les zones d’ombres des textes règlementant le logement social, pour dégager une vision culturelle et libertaire dans une pratique toujours très contraignante. Les articles du code civil – chapitre « Du droit d’accession relativement aux choses mobilières » – sont passés au peigne fin pour envisager la possible appropriation d’un logement par son locataire. Appropriation versus propriété : comment l’habitat social, aujourd’hui truffé de normes étouffant l’acte d’habiter, peut-il gagner en souplesse pour, enfin, contribuer au mieux-vivre des plus modestes ?

Retrouvez l’intégralité de l’article ici !

Textes législatifs relatifs à l’expérimentation dans la gestion territoriale

Loi LCAP et le « permis de faire »

Loi LCAP et « le permis de faire » – Tracés

Juin 2017

L’article 88 de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) met en place le « permis de faire ». Il autorise les acteurs de la construction à contourner certaines règles, à condition d’en remplir des objectifs fixés par d’autres moyens. Cette loi érige en principe une approche efficace et opérationnelle au détriment d’une normativité aveugle et prohibitive, elle met en avant le pragmatisme du résultat à atteindre plutôt qu’une approche rigoriste du règlement.

Un décret est venu précisé les règles de construction qui peuvent faire l’objet d’une dérogation et les résultats à atteindre en s’y substituant : le décret portant expérimentation en matière de construction n°2017-1044 du 10 mai 2017, dans le cadre de l’expérimentation prévue au I de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016.

Dans une perspective proche, une ordonnance a été promulguée afin de permettre au maitre d’ouvrage d’une opération de construction de déroger à certaines dispositions constructives : Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

Dans son numéro 19, la revue « Tracés » s’associe à la première biennale d’Architecture d’Orléans pour aborder le « permis de faire ». Plusieurs articles décrivent cette nouvelle loi qui vise à révolutionner le monde de l’architecture et de la construction.

« L’article 88 comporte les germes d’un dépassement d’une normativité rigide, non par esprit de transgression, mais par son aspiration à élever celui qui subit le règlement au rang d’acteur : le bâtisseur n’a plus à être celui qui applique aveuglément mais peut devenir celui qui interprète la règle et contribue à la faire évoluer. »

Retrouvez l’intégralité de l’éditorial de Christophe Castaros ICI !

Vous pouvez également consulter un entretien de Patrick Bouchain sur le « permis de faire » issus du même numéro via ce lien !

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La Loi ESSOC et le « permis d’expérimenter »

La Loi ESSOC et le « permis d’expérimenter »

Depuis 2018

Le « permis d’expérimenter » consiste à autoriser les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions alternatives à la réglementation en vigueur. Il a été prévu à l’article 49 de la loi ESSOC et a pour objectif de « faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation ».

Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’expérimentation (le « permis de faire ») introduit par le I de l’article 88 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016. Le permis d’expérimenter en question permet aux constructeurs de proposer des solutions d’effet équivalent permettant de respecter autrement la réglementation en vigueur, dans le but de simplifier les travaux de construction. L’ordonnance s’applique à l’ensemble des maîtres d’ouvrages, publics comme privés, qui réalisent une « opération de construction de bâtiment ». L’État s’engage à mettre en place un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour inciter les maîtres d’ouvrage à recourir au permis d’expérimenter.

 

Pour en savoir plus sur le sujet :

→ Le permis d’expérimenter est officiellement lancé ; Un AMI pour soutenir le lancement du permis d’expérimenter

→ Permis d’innover : les huit lauréats de l’AMI autorisés à concrétiser leur projet

→ Article de la Loi ELAN, le permis d’innover et la revitalisation des territoires